Les NTIC attribués au salarié par l'employeur sont censées être réservées à son travail. Si le salarié est en droit de les utiliser à des fins personnelles, encore faut il que cette utilisation reste raisonnable. L’approche est différente suivant que l’utilisation frauduleuse a eu lieu pendant le temps de travail et avec les outils mis à disposition par l’employeur ou au contraire si elle s’est produite en dehors du lieu de travail [lire la suite]
L'outplacement représente une pratique de plus en plus courante dans les accords transactionnels ou de rupture conventionnelle. Manifestant une marque de considération de la part de l'entreprise pour son ancien collaborateur, elle signifie également le désir de trouver une issue positive et un compromis équilibré sur la fin de la relation de travail. [lire la suite]
L'employeur peut interdire la sortie de l'entreprise pendant une pause L'interdiction posée par l'employeur de quitter l'entreprise pendant une pause ne suffit pas à transformer cette pause en temps de travail effectif. Pour cela, il faut que le salarié soit à la disposition de l'employeur et ne puisse vaquer à ses occupations personnelles. Le temps de pause pris par le salarié n'est pas en principe considéré comme du temps de travail effectif. [lire la suite]
La Cour de cassation a apporté des précisions importantes au cours de ces deux dernières années sur les frais de transport des salariés à temps partiel. Leur prise en charge pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à un mi-temps, est égale à 50 %. Lorsque le salarié travaille chez 2 employeurs différents, chaque employeur doit lui rembourser 50 % de ses titres d'abonnement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait élargi la prime transport à t... [lire la suite]
Comment l'employeur peut-il s'assurer que son salarié détient un permis de conduire valide ? La loi n'apporte à ce jour aucune réponse satisfaisante. L'actualité a récemment montré qu'il n'est pas toujours aisé pour l'employeur d'être informé de la perte de points du permis de conduire des salariés dont la conduite représente l'essentiel de leur activité. [lire la suite]
Il est désormais acquis que le salarié a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.Ce principe, affirmé pour la première fois en 2001 dans le célèbre arrêt Nikon donne lieu à une abondante jurisprudence... [lire la suite]
L’évolution récente de la réglementation et des décisions de jurisprudence en matière de harcèlement moral accroissent la responsabilité de l’entreprise. Maître Bouruet Aubertot, spécialiste du sujet,fait le point [lire la suite]
Fin d’un vide et d’une aberration juridique?… Jusqu’ici la rupture amiable du contrat de travail était officiellement absente du code du travail et produisait les mêmes effets qu’une démission au regard des organismes sociaux. Le résultat était sans appel: pas d’Assedic pour le partant et des indemnités soumises plein pot… Moralité: personne ne respectait la loi et tout le monde négociait des transactions pour faciliter le départ ! La nouvelle loi sur la modernisation du marché du travail apporte t’elle un changement radical sur ce point ? [lire la suite]
depuis le 1er janvier 2010, à défaut d'accord ou de plan d'action sur l'emploi des seniors, l'employeur est soumis à une pénalité égale à 1% des rémunérations.
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Le régime de la période d’essai a été profondément modifié par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Désormais, les parties à un contrat de travail ne peuvent plus fixer librement la durée de cette période. Les nouvelles dispositions sont codifiées aux articles L 1221-19 à L 1221-26 du Code du travail. La Jurisprudence récente de la Cour de Cassation a apporté des limitations à la liberté des employeurs
